Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ScopeAO (le « Service »), plateforme SaaS française de veille des appels d'offres publics. Toute création de compte ou souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 – Service réservé aux professionnels
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations et plus généralement toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il a pour seul objet la veille des appels d'offres publics, auxquels seuls des opérateurs économiques peuvent répondre.
Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, l'utilisateur déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité. Les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec des consommateurs ne sont donc pas applicables aux relations entre ScopeAO et ses utilisateurs.
Article 3 – Description du Service
ScopeAO collecte, met en forme et classe les appels d'offres publics diffusés par les sources officielles (notamment le BOAMP, data.gouv.fr et TED), et permet à l'utilisateur de les rechercher, de les filtrer par secteur et par département, de recevoir des notifications par e-mail selon ses préférences et de suivre ses opportunités depuis un tableau de bord personnel.
Le Service constitue un outil d'aide à la veille. Il ne se substitue pas à la consultation des annonces officielles, qui font seules foi.
Article 4 – Compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
L'accès au Service est strictement personnel. Le partage d'un compte, de ses identifiants ou de l'accès au Service avec un tiers est interdit. Chaque personne physique utilisant le Service doit disposer de son propre abonnement. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
En cas de manquement à cette obligation, ScopeAO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte concerné, sans remboursement.
Article 5 – Abonnement et tarifs
L'accès complet au Service est payant. Deux formules sont proposées :
- Abonnement mensuel : 17,99 € par mois, sans engagement.
- Abonnement annuel : 9,99 € par mois, soit 119,88 € facturés en une seule fois pour douze mois.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle) au tarif en vigueur, jusqu'à résiliation par l'utilisateur.
Article 6 – Absence de remboursement
Aucun remboursement n'est effectué une fois la période d'abonnement commencée, qu'elle soit mensuelle ou annuelle, y compris en cas de non-utilisation du Service ou de résiliation en cours de période.
Article 7 – Durée et résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par simple demande à contact@scopeao.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement, même au prorata, n'est dû pour la période restante.
ScopeAO peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de partage de compte, d'utilisation frauduleuse ou de défaut de paiement.
Article 8 – Limitation de responsabilité
ScopeAO fournit un accès aux appels d'offres publics dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service dépend de sources de données publiques et d'interfaces (API) tierces sur lesquelles ScopeAO n'a aucun contrôle.
ScopeAO ne peut être tenu responsable :
- des appels d'offres manqués, non collectés ou collectés avec retard ;
- des erreurs de classification (secteur, département, budget, dates, etc.) ;
- des conséquences d'une modification, d'une interruption ou d'une suppression de l'API BOAMP ou de toute autre source officielle ;
- de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la disponibilité des données publiées par les sources officielles ;
- d'une indisponibilité temporaire du Service pour maintenance ou pour un motif indépendant de la volonté de ScopeAO ;
- de la perte d'un marché, d'un chiffre d'affaires ou d'une opportunité commerciale.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier chaque information sur l'annonce officielle correspondante avant toute candidature. Les liens fournis par ScopeAO renvoient vers ces annonces officielles, qui font seules foi.
Article 9 – Modification du Service et des prix
ScopeAO peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment. ScopeAO peut également modifier ses tarifs ou les présentes CGU en informant l'utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification.
Si l'utilisateur n'accepte pas la modification, il peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet ; celle-ci s'appliquera alors au renouvellement suivant. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Article 10 – Disponibilité
ScopeAO s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne garantit aucune disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (marque, logo, interface, textes, mise en forme et classement des données) est protégé. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Toute extraction massive, revente ou rediffusion des contenus est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur s'adresse en priorité à contact@scopeao.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.